Conditions générales de vente
Applicables aux ventes professionnelles Enerton — installateurs, distributeurs, grossistes et bureaux d'études.
Version en vigueur — mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations conclues par Enerton SAS auprès de clients professionnels (installateurs, distributeurs, grossistes, bureaux d'études, intégrateurs). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
2. Offres et commandes
Les offres commerciales sont valables pour la durée mentionnée sur le devis, et à défaut, pendant 30 jours. La commande devient ferme et définitive à réception de l'accusé de réception écrit d'Enerton. Toute modification ou annulation à l'initiative du client doit être acceptée par écrit par Enerton et peut donner lieu à facturation des frais engagés.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt, hors frais de port et d'emballage. Ils sont révisables selon le tarif Enerton en vigueur au jour de la commande. Toute variation des coûts des matières premières, de l'énergie ou du transport supérieure à 5 % peut entraîner une révision avant expédition, après information du client.
4. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le versement de pénalités, sauf accord écrit préalable. Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur. Le client doit vérifier l'état des marchandises à réception et formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux (3 jours ouvrés).
5. Réserve de propriété
Enerton conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance autorise Enerton à reprendre les produits, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison.
6. Paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Enerton se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas d'impayé.
7. Garantie
Les produits Enerton bénéficient d'une garantie pièces de 2 ans à compter de la date de livraison, dans des conditions normales d'utilisation, d'installation et de maintenance. Les pièces détachées sont garanties disponibles pendant 10 ans après commercialisation. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une installation non conforme aux notices, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, de modifications non autorisées ou d'un cas de force majeure.
8. Service après-vente
Enerton met à disposition une hotline technique et un service d'intervention. Les modalités, délais et tarifs des prestations SAV hors garantie sont communiqués sur demande et précisés dans nos conditions de service. Toute demande d'intervention doit être adressée à avg@econegoce.com accompagnée du numéro de série de l'équipement et d'un descriptif détaillé du dysfonctionnement.
9. Responsabilité
La responsabilité d'Enerton est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de production, perte de marge, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité totale d'Enerton est plafonnée au montant HT de la commande concernée.
10. Propriété intellectuelle
Les marques, schémas, notices, fiches techniques et documents transmis par Enerton restent sa propriété exclusive. Le client s'interdit toute reproduction, communication à des tiers ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
11. Confidentialité & RGPD
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD (voir Mentions légales).
12. Force majeure
Enerton ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, grève généralisée, rupture d'approvisionnement, sanctions internationales, etc.).
13. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d'Enerton, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.